Le site internet www.woizi.com (ci-après, le « Site » ) est une place de marché permettant aux annonceurs (ci-après, les « Annonceurs » ) de recourir aux services de rédacteurs (ci-après, les « Rédacteurs » ) en y publiant leurs offres de mission de rédaction (ci-après, la ou les « Commande(s) » telles que plus amplement définies à l’article 6.1 ci-après) et en sélectionnant la meilleure offre de rédaction en retour. Les Rédacteurs ont également la possibilité de diffuser sur le Site leurs offres de services, ainsi que leurs offres de textes déjà rédigés.
Les Annonceurs et les Rédacteurs inscrits sur le Site sont ci-après désignés ensemble ou séparément les « Utilisateurs ».
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions » ou « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Site et des services proposés sur le Site de mise en relation entre Annonceurs et Rédacteurs pour contractualisation et la fourniture de prestations de rédaction, correction ou traduction de textes (ci-après, les « Services » ou les « Textes »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.
Le Site et les Services sont édités et exploités par la société CREAPERF, S.A.R.L au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 105, rue des Moines, 75017 Paris, identifiée sous le numéro 501 500 870 RCS Paris (ci-après, la « Société »).
Le directeur de publication du Site est Monsieur Vincent Dupasquier.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute question sur l’entreprise ou toute réclamation :
Adresse postale : 105, rue des Moines, 75017 Paris
Adresse électronique : woizi.cgv@creaperf.com
Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (site Internet : www.ovh.com/fr/support/).
Le Site et les Services sont accessibles :
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire gratuitement sur le Site en qualité d’Annonceurs ou de Rédacteurs. Ils reconnaissent et acceptent expressément que leur inscription sur le Site sous l’une de ces deux qualités conditionne leur accès aux Services.
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services du Site disposer d’un accès au réseau Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît expressément que :
Les Utilisateurs s’inscrivent sur le Site selon la procédure décrite ci-après.
Les Annonceurs s’inscrivent sur le Site en indiquant toutes les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
A réception de ce formulaire, la Société transmet aux Annonceurs un identifiant et un mot de passe, modifiable à tout moment, et dont il est recommandé de changer régulièrement.
L’inscription des Annonceurs entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après, le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après, « l’Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services du Site sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour exécuter les Services.
Toute personne souhaitant devenir Rédacteur s’inscrit sur le Site en renseignant les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Dès lors que l’inscription d’un Rédacteur a été validée, la Société lui transmet, par email, un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son Espace Personnel, lequel lui permet de gérer son Compte et l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le mot de passe est modifiable à tout moment et la Société recommande de procéder régulièrement à son changement.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 242 bis, I, du Code général des impôts et de l’article L.114-19-1 du Code de la sécurité sociale, les plateformes de mise en relation par voie électronique ont une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
A cet effet, figure en Annexe 1 la « NOTE D’INFORMATION » que chaque Utilisateur doit avoir lue et acceptée lors de son inscription et à l’occasion de chaque transaction. Cette note fournit les informations légales relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation applicables aux recettes et aux revenus tirés des opérations réalisées sur le Site. Cette note est régulièrement mise à jour et il convient de la consulter avant chaque transaction (ou Postulation).
La Société communiquera avant le 31 janvier de chaque année, une information annuelle récapitulative relative au nombre de transactions effectuées par le Rédacteur et au montant des recettes encaissées par le Rédacteur au cours de l’année civile précédente.
Les Utilisateurs sont informés que les revenus qu’ils tirent de l’utilisation du Site doivent faire l’objet de déclarations fiscales et sociales et ils s’engagent expressément à respecter l’ensemble des obligations déclaratives liées à l’utilisation du Site (cf. Annexe 1).
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne contiennent aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de leur identifiant de connexion, ainsi que de leur mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter la pleine et entière responsabilité. Ils reconnaissent et acceptent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte est réputée avoir été effectuée par eux-mêmes.
Si l’Utilisateur qui s’est inscrit est une personne morale, seules les personnes habilitées dont l’identité a été transmise par ledit Utilisateur à la Société lors de son inscription peuvent accéder à l’Espace Personnel.
Les Utilisateurs sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité des Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à contacter immédiatement la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils considèrent que leur Compte a été utilisé à leur insu et reconnaissent à la Société le droit de prendre toutes mesures qu’elle jugera appropriées en pareil cas.
Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant les Services du Site avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs du Site.
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher par l’Utilisateur lors de la soumission à la Société du formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Tout Utilisateur qui n’accepterait pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ou toute modification ultérieure dans les conditions définies à l’article 19 ne pourra procéder à l’utilisation des Services proposés sur le Site.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou de tout autre droit détenu par la Société (notamment tout droit de propriété intellectuelle tel que visé à l’article 14), la Société se réserve le droit de suspendre ou de clore le Compte de l’Utilisateur concerné et de prendre toute autre mesure qu’elle jugera appropriée en pareil cas.
Les Utilisateurs ont accès aux Services décrits ci-après, selon les modalités techniques que la Société juge les plus appropriées.
L’accès aux Services a pour finalité de mettre en relation les Utilisateurs du Site aux fins de :
Le processus de commande détaillé ci-après est le suivant :
Validation de la Commande de l’Annonceur sur le Site,
Postulation à la Commande par les Rédacteurs,
Accord de Service entre l’Annonceur et le Rédacteur sélectionné,
Livraison du Texte
Acceptation du Texte livré.
Chaque Annonceur a la faculté de déposer une Commande sur le Site afin de la communiquer aux Rédacteurs, à la condition d’avoir préalablement crédité son compte d’un montant suffisant pour couvrir le prix de la Commande.
Lorsqu’il dépose une Commande sur le Site et afin de guider le Rédacteur dans l’accomplissement de son travail de rédaction, l’Annonceur doit préciser toutes les informations et spécifications requises sur le formulaire prévu à cet effet sur le Site et nécessaires à la réalisation de la Commande (briefing, type de texte, thème, tonalité, fonctionnalités SEO, contraintes, etc.).
En particulier, l’Annonceur doit indiquer le montant du prix prévu pour la Commande et le mode de fixation de ce prix (coût au dix (10) caractères ou coût au mot, selon le cas) ainsi que toute autre caractéristique de la Commande.
Avant de soumettre une Commande, l’Annonceur devra notamment fournir ses coordonnées bancaires, lesquelles sont recueillies par le prestataire de paiement de la Société, et créditer son compte de transaction de la somme correspondante. Le montant correspondant à sa Commande est ainsi prélevé à titre conservatoire par la Société sur le compte de l’Annonceur.
Lorsque la Commande a été enregistrée sur le Site et validée par la Société, la Société en informe l’Annonceur par email (ci-après, la « Validation de la Commande ») et publie la Commande sur l’espace du Site réservé aux Rédacteurs.
L’Annonceur est informé de ce que les Rédacteurs postulant en réponse à une Commande ont la faculté d’argumenter leur postulation par le biais du service de messagerie interne du Site, étant néanmoins précisé que le Rédacteur sélectionné est tenu de respecter les critères et seuils définis par l’Annonceur.
Sur validation par l’Annonceur de la Commande livrée (l’ « Acceptation du Texte »), c'est-à-dire du Texte reçu du Rédacteur, la Société verse le montant correspondant au crédit du compte du Rédacteur, déduction faite de la commission de la Société.
Dans l’hypothèse où une Commande ne serait finalement pas livrée par le Rédacteur, la somme ainsi engagée sera intégralement recréditée sur le compte de l’Annonceur.
Suite à la Validation de la Commande de l’Annonceur sur le Site, la Commande est publiée à l’attention des Rédacteurs sur l’espace dédié du Site, en précisant notamment le prix demandé par l’Annonceur pour la Commande.
Les Rédacteurs ainsi sollicités demeurent libres de proposer leurs services ou non en vue de l’exécution de cette Commande et, s’ils le souhaitent, de confirmer leur accord en cliquant sur le bouton « postuler à la Commande » (la « Postulation »).
Afin de faciliter le dialogue entre un Rédacteur et l’Annonceur, la Société met à la disposition des Utilisateurs du Site un service de messagerie permettant d’échanger, de poser des questions et/ou d’argumenter une postulation, ce service de messagerie étant obligatoire et exclusif de tout autre mode de communication entre les Utilisateurs du Site.
Les Rédacteurs reconnaissent et acceptent expressément que la Commande émise par l’Annonceur ne constitue qu’une offre d’entrer en pourparlers avec un ou plusieurs Rédacteurs, et qu’en postulant à la Commande, ils acceptent le prix indiqué par l’Annonceur
L’Annonceur reste libre de sélectionner le Rédacteur de son choix, parmi ceux ayant répondu favorablement à la Commande, ce que les autres Rédacteurs non-sélectionnés reconnaissent et acceptent expressément.
Les éventuels éléments complémentaires nécessaires à la réalisation de la Commande fournis par l’Annonceur deviennent alors accessibles au Rédacteur sélectionné.
Lorsqu’un Rédacteur a été sélectionné par l’Annonceur, la Société confirme par email l’acceptation de la Commande à l’Annonceur et au Rédacteur (ci-après, l’ « Accord de Service »).
(a) Annulation du fait de l’Annonceur
Jusqu’à l’Accord de Service, l’Annonceur a la possibilité d’annuler, sans frais, la Commande, en contactant la Société par écrit au moyen des coordonnées indiquées dans l’article 2. L’annulation de sa Commande est alors confirmée par la Société à l’Annonceur par email (ci-après, la « Confirmation d’Annulation »).
(b) Annulation du fait du Rédacteur
Si le Rédacteur souhaite annuler la Commande après y avoir postulé (après la Postulation ou après l’Accord de Service), la Société se réserve la faculté de ne plus le solliciter pour des Commande ultérieures, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales.
En cas d’annulation du fait du Rédacteur dans les conditions susvisées, l’Annonceur conserve la faculté de sélectionner un nouveau Rédacteur parmi ceux ayant postulé à la Commande et, le cas échéant, de convenir avec ce dernier d’une nouvelle date de livraison de la Commande.
Si l’Annonceur souhaite modifier les caractéristiques du Texte, objet de la Commande, ces modifications doivent intervenir avant tout Accord de Service avec un Rédacteur, en communiquant sur le Site une liste actualisée desdites caractéristiques. Les Postulations seront alors réputées caduques, soumises à confirmation des Rédacteurs concernés suite aux nouvelles caractéristiques.
Après Accord de Service avec un Rédacteur, il n’est plus possible pour un Annonceur de modifier sa Commande. L’Annonceur aura néanmoins la possibilité d’adresser un email aux équipes Woizi par l’intermédiaire du formulaire contact de leur interface afin de leur signifier la demande de modification. Dés lors Woizi fera ses meilleurs efforts afin de trouver une solution compensatoire (majoration de la commande, indemnisation, etc.) avec le Rédacteur et intégrer les modifications souhaitées par l’Annonceur, sans aucune garantie de résultat et sans que l’Annonceur ne puisse en tenir rigueur à Woizi. Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée, l’Annonceur restera redevable de la Commande objet de l’Accord de Service, sous réserve de la livraison conforme de la Commande.
L’Annonceur est seul responsable des documents et informations transmis aux Rédacteurs par le biais du Site, étant précisé que la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des contenus ainsi diffusés par l’Annonceur sur le Site.
L’Annonceur s’engage expressément à ce que de tels documents et informations soient conformes aux stipulations de l’article 9.1 (Obligations communes à tous les Utilisateurs) et de l’article 11 (Comportements prohibés) des présentes Conditions Générales, et ne comportent aucune donnée à caractère personnel au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve le droit pour la Société de refuser la diffusion de et/ou de retirer du Site, à tout moment et sans préavis, tous documents et informations publiés sur le Site ne respectant pas lesdites stipulations ou dispositions, sans qu’un tel refus ou un tel retrait engage la Société pour quelque cause que ce soit.
Le délai de réalisation de la Commande est déterminé par l’Annonceur sur le formulaire prévu à cet effet sur le Site et accepté par tout Rédacteur au titre de sa Postulation à ladite Commande. Ce délai ne saurait en aucun cas engager la Société.
Dès lors que l’Annonceur conclut l’Accord de Service en sélectionnant le Rédacteur postulant à qui il souhaite confier la rédaction du Texte objet de la Commande, le Rédacteur sélectionné est tenu d’exécuter la Commande en rédigeant le Texte au prix et selon les modalités de la Commande.
Dès lors que le Rédacteur a achevé la rédaction du Texte objet de la Commande et que ce Texte a été transmis à l’Annonceur, ce dernier dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du Texte pour le valider ou demander au Rédacteur d’y apporter des modifications. A défaut de réponse dans ce délai, l’Annonceur sera réputé avoir accepté le Texte transmis par le Rédacteur.
Toute demande de modification substantielle du Texte par un Annonceur devra être adressée à la Société en vue, le cas échéant, de convenir de nouvelles modalités relatives au Texte concerné. Le Rédacteur ne sera pas tenu de travailler sur des modifications non justifiées, sauf complément de mission à convenir entre les parties.
(a) Objet de la cession
Le Rédacteur cède à titre exclusif à l’Annonceur, qui l’accepte, conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’intégralité des droits d’auteur sur le Texte, objet de la Commande.
(b) Droits cédés à l’Annonceur
Le Rédacteur cède à l’Annonceur :
Le droit de reproduction s’entend du droit de reproduire ou de faire reproduire, d’éditer ou de faire éditer, d’enregistrer ou de faire enregistrer, d’adapter ou de faire adapter, sans limitation de nombre le Texte, en tous formats :
Le droit de représentation s’entend du droit de communiquer au public, d’exposer, de représenter ou de faire représenter le Texte, en tout ou en partie :
Le droit de représentation comprend également le droit de mettre ou de faire mettre en circulation, en version physique et/ou version numérique l’intégralité ou des extraits du Texte objet de la Commande pour toute mise à disposition et communication au public.
Le droit d’adaptation, de modification et d’arrangement s’entend du droit de modifier le Texte et notamment de l’intégrer au sein d’autres textes, contenus ou documents, d’adapter le Texte sous forme d’élément d’une œuvre collective ou composite, et notamment le droit d’intégrer et d’adapter le Texte dans une œuvre multimédia ou audiovisuelle, ou encore dans une base de données ou dans tout programme informatique ou d’adapter le Texte sous forme de base de données.
Dans tous les cas, le Texte adapté, modifié ou arrangé pourra être reproduit ou représenté dans les conditions définies au présent article et dans le respect du droit moral de l’auteur.
(c) Exploitation des droits cédés
La cession des droits visés aux paragraphes a) et b) ci-avant est consentie par le Rédacteur à l’Annonceur pour toute exploitation, à titre principal ou accessoire, du Texte à des fins commerciales ou privées, actuelles ou à venir, de l’Annonceur que l’exploitation du Texte soit interne ou externe, qu’elle ait lieu en France ou à l’étranger, à titre gratuit par l’Annonceur ou un tiers.
La cession de l’intégralité des droits d’auteurs sur le Texte visés au présent article est réputée valable et irrévocable à compter de la validation de la Commande par l’Annonceur, ce paiement étant considéré comme irrévocable après une telle validation.
Les paiements à effectuer par les Annonceurs sont traités par le biais d’un compte client sur le Site. Les crédits déposés par un Annonceur sur son compte doivent être suffisants pour pouvoir émettre une Commande sur le Site, le prix de chaque Commande étant indiqué en euros par l’Annonceur lors du dépôt de la Commande sur le Site. Un Annonceur ne peut en aucun cas déposer une Commande si le crédit de son compte ne couvre pas le prix de la Commande correspondante.
La Validation de la Commande déposée sur le Site par l’Annonceur est soumise au paiement préalable correspondant par le biais du service de paiement sécurisé en ligne du Prestataire de Paiement de la Société et selon le mode de paiement qu’il aura sélectionné (carte bancaire, Paypal, Stripe ou virement bancaire).
Les fonds ainsi versés par l’Annonceur sont alors bloqués par la Société pendant le temps nécessaire à l’exécution de la Commande par le Rédacteur.
A compter de la date d’Acceptation du Texte, ou de sa livraison si le refus d’Acceptation n’est pas justifié, la Société procède au débit définitif du compte de l’Annonceur de la somme convenue au titre de l’Accord de Service, puis au paiement du prix de la Commande au Rédacteur, déduction faite de sa commission (cf. art. 7), dans les conditions ci-après.
Ce paiement est déclenché par le Rédacteur lui-même en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans son espace dédié sur le Site et en complétant toute information requise. Ce déclenchement du paiement inclut également celui de la facturation (cf. art. 6.5.3) (l’ « Appel à facturation » ou « AAF »). Le paiement du Rédacteur intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’AAF.
Par dérogation aux paragraphes précédents, le déclenchement de tout paiement dû au Rédacteur est conditionné par le franchissement d’un montant cumulé de trente-cinq euros hors taxes (35€ HT). A défaut, le déclenchement du paiement est reporté au mois suivant. Au-delà de 36 mois d’inactivité (c’est à dire 36 mois durant lesquels le rédacteur n’a généré aucun revenu ni conclut aucun Accord de Service), le compte du Rédacteur est désactivé et la somme restante (inférieure à trente cinq euros hors taxes (35€ HT)) dont le paiement n’a pu être déclenché est acquise à la Société au titre des frais de fonctionnement du compte du Rédacteur. Un email averti le Rédacteur de cette situation un (1) mois avant ladite échéance de 36 mois.
Le paiement est réalisé selon le mode de paiement préalablement sélectionné par le Rédacteur (Paypal, virement bancaire, chèque).
Le Rédacteur mandate expressément la Société pour établir et émettre, en son nom et pour son compte, une facture correspondant aux prix de la Commande et/ou, le cas échéant, à l’indemnité d’annulation. A cette fin, la Société communique au Rédacteur, par tout moyen utile et notamment par email, un récapitulatif de l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur pour l’établissement de factures et destinées à figurer sur la facture pour validation.
Il revient au Rédacteur de s’assurer que ces informations sont exactes et de signaler à la Société toute erreur ou inexactitude dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du récapitulatif.
En l’absence de réponse du Rédacteur dans ce délai, il sera réputé avoir validé les informations transmises par la Société et sera seul responsable de toute erreur ou inexactitude qui figurerait sur la facture émise par la Société en son nom et pour son compte.
Il revient également au Rédacteur d’informer la Société de tout changement concernant sa situation.
Le rédacteur peut accéder à tout moment à l’archive détaillée de ses commandes livrées et validées dans son espace personnel en rubrique Facturation>Vos Transactions. De même le rédacteur peut accéder à tout moment à l’archive détaillée de ses factures détaillées, générées suite au déclenchement manuel de l’AAF par le rédacteur.
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués via le Site sont gérés par le Prestataire de Paiement qui peut être, au choix, PayPal ou Stripe, et avec lequel ils contractent directement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Prestataire de Paiement est seul à conserver les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire à l’exception de celles des Rédacteurs ayant optés pour un paiement par virement bancaire.
La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales entre la Société et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
De même, la résiliation du présent contrat entre la Société et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre cet Utilisateur et le Prestataire de Paiement.
Lorsque la Commande a été réalisée, l’Annonceur fait part à la Société de tout manquement, le cas échéant, du Rédacteur dans l’exécution de celle-ci, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison de la Commande.
L’Annonceur peut publier sur le Site un commentaire sur le Rédacteur et ses prestations et lui attribuer une appréciation (commentaires et note) selon les critères détaillés prévus à cet effet et définis sur le Site, cette appréciation étant par ailleurs accessible à tout Utilisateur du Site sur la fiche du Rédacteur concerné.
Pour toute difficulté intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers peuvent solliciter la Société, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 2.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de tenter de concilier les deux parties et permettre la résolution du litige à l’amiable sans engager d’aucune façon sa responsabilité à ce titre. L’intervention de la Société dans ce cadre ne saurait remettre en cause sa qualité de courtier telle qu’indiquée à l’article 13.3.
Les Annonceurs s’engagent à collaborer de bonne foi avec les Rédacteurs et la Société dans la résolution de ces difficultés.
Indépendamment du processus de Commande initié par les Annonceurs, le Site offre également la faculté à tout Rédacteur de publier et diffuser un ou plusieurs Textes de son choix en vue de le(s) proposer aux Annonceurs de manière spontanée.
Le processus de validation des Textes concernés, de cession des droits de propriété intellectuelle ainsi que les modalités de paiement et de facturation, de même que celles relatives à l’évaluation du Rédacteur, telles que définies aux articles 6.4.4 à 6.7 inclus des Conditions Générales, s’appliquent pleinement aux Textes ainsi proposés par le Rédacteur.
La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
En contrepartie du Service de mise en relation entre un Rédacteur et un Annonceur, une commission calculée sur le prix de vente hors taxes de la Commande (ci-après, la « Commission ») est due par le Rédacteur à la Société.
Le montant de la Commission est indiqué sur le Site.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles et/ou de réduction de la Commission.
La Commission s’impute sur le prix payé aux Rédacteurs et est prélevée directement lors du paiement de l’achat, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement et conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de celui-ci.
Le montant de la Commission peut être révisé à tout moment, à la libre discrétion de la Société.
Les Rédacteurs sont informés de cette modification par la Société par tout moyen écrit utile (et notamment par email) quinze (15) jours au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau pourcentage.
Le montant modifié s’applique à toute Commande réalisée après son entrée en vigueur.
Les Rédacteurs qui n’acceptent pas le nouveau montant de la Commission doivent se désinscrire dans les conditions prévues à l’article 18. L’ancienne Commission continuera alors de s’appliquer jusqu’à la date de désinscription effective. A défaut, ils seront réputés avoir accepté le nouveau montant de la Commission.
La Société met à la disposition des Rédacteurs, dans leur Espace Personnel, les factures des sommes dues au titre de sa Commission, au paiement du prix de la Commande.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. En particulier, les Utilisateurs reconnaissent expressément qu’il leur est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
Ils sont notamment seuls responsables des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Ils s’engagent à ce que ces informations soient exactes, à jour, sincères et ne soient entachées d’aucun caractère trompeur. Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Les Rédacteurs s’engagent à réaliser les Commandes pour lesquelles ils ont été choisis avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ils s’engagent à effectuer toutes les formalités et déclarations notamment administratives, fiscales et/ou sociales et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent en relation avec leur activité et plus particulièrement la réalisation des Commandes. Ils sont notamment seuls responsables de la tenue de leur comptabilité et des informations fournies pour l’exécution des Commandes.
Les Rédacteurs reconnaissent également que la Société pourra être amenée à vérifier les informations relatives à leur statut au regard de la réglementation en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et s’engagent en conséquence à fournir, à première demande de la Société, des informations exactes et à jour concernant leur assujettissement à la TVA.
Il appartient aux Rédacteurs d’être en mesure de fournir à la Société, à première demande, la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière.
A défaut de respecter l’une quelconque des stipulations du présent article, tout Rédacteur reconnaît expressément que (i) la Société ne sera pas en mesure de procéder au paiement des montants qui lui seraient dus au titre de l’exécution d’une Commande et (ii) sauf régularisation intervenant dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de communication effectuée par la Société, lesdits montants seront définitivement perdus et ne pourront pas être réclamés à la Société.
Les Rédacteurs déclarent en outre se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de tout Annonceur. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Rédacteur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
Les Rédacteurs choisissent librement les Commandes auxquelles ils décident de postuler. Ils sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de leur réalisation, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chaque Commande pour en assurer la bonne réalisation.
Les Rédacteurs sont seuls responsables de la réalisation des Commandes. A cet égard, ils s’engagent à les réaliser personnellement, avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 en matière d’annulation des Commandes.
Les Rédacteurs s’engagent à garder strictement confidentiels, à ne pas communiquer, ni utiliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, tout document, procédure technique, usage ou toute autre information concernant les Annonceurs et leur activité dont ils auront eu connaissance dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’exécution des Commandes.
Les Rédacteurs s’interdisent de proposer, solliciter et/ou exécuter des prestations de rédaction de Textes auprès des Annonceurs, ou à chercher à entrer en contact avec un Annonceur pour la réalisation d’une prestation de rédaction de Textes, autrement que par l’intermédiaire du Site, pendant la durée de leur inscription et au-delà, pendant une durée d’un (1) an.
Ils s’interdisent également de demander à l’Annonceur tout paiement en supplément du prix d’une Commande.
En cas de manquement à ces interdictions, tout Rédacteur s’engage à verser à la Société, à titre de clause pénale, une somme de deux mille euros hors taxes (2000€HT) pour chaque manquement constaté, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12 ci-après.
Les Rédacteurs s’engagent à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Les Rédacteurs s’interdisent de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Commandes.
Les Rédacteurs s’interdisent notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
Les Annonceurs s’interdisent en outre de proposer d’annuler sans juste motif une Commande pour laquelle ils ont accepté un Rédacteur.
Les Annonceurs s’engagent à respecter les critères convenus pour permettre aux Rédacteurs de réaliser les Commandes, ainsi qu’à leur fournir toutes les informations et moyens utiles à cette fin.
Les Annonceurs s’interdisent de :
En conséquence, les Annonceurs s’engagent expressément à ne pas émettre de Commande, ni à chercher à entrer en contact avec un Rédacteur pour la réalisation d’une Commande autrement que par l’intermédiaire du Site.
En cas de manquement à ces obligations, tout Annonceur s’engage à verser à la Société, à titre de clause pénale, une somme de cinq mille euros hors taxes (5.000€HT) pour chaque manquement constaté, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12 ci-après.
Les Utilisateurs garantissent la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par tout Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs s’engagent à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion ou la tentative d’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à interrompre, suspendre, ralentir, nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
l est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.
Sont également strictement interdits :
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :
En cas de manquement de tout Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Une telle résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
Les Rédacteurs inscrits sur le Site font l’objet d’une vérification, par la Société, de leurs identités, références et compétences.
Le contrôle de la Société se limite exclusivement à la remise des documents visés ci-dessus.
En particulier et à moins que l’Annonceur ait opté pour une préalable relecture d’un Texte par la Société, la Société ne saurait être responsable de la qualité de la prestation réalisée par un Rédacteur, ni de sa conformité ou non à l’objet de la Commande demandée.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société intervient exclusivement en qualité de courtier. A ce titre, et sous réserve du Service d’émission des factures effectuées au nom et pour le compte des Rédacteurs, tel que prévu à l’article 6.5, son intervention se limite à la mise à disposition des Annonceurs et des Rédacteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Textes à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Annonceurs et des Rédacteurs.
La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Annonceurs ou des Rédacteurs, qui contractent directement entre eux, à la seule exception du Service d’émission des factures effectuées au nom et pour le compte des Rédacteurs, tel que prévu à l’article 6.5.
La Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Annonceurs et les Rédacteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Annonceur et un Rédacteur concernant notamment les Commandes, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Annonceur ou le Rédacteur seraient tenus.
En particulier, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les conditions d’indemnisation pour pertes et avaries des Textes sont déterminées exclusivement entre l’Annonceur et le Rédacteur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans ce domaine.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Société invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
En outre, la Société ne saurait être redevable envers les Rédacteurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par ceux-ci aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par la Société en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, dans les trois (3) mois précédant la survenance du dommage prétendu.
La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si les Rédacteurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois françaises et internationales à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par la Société n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments du Site.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments susvisés, en intégralité ou en partie, sans autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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La Société ne collecte aucune donnée personnelle sur les Utilisateurs, si ce n’est celles que l’Utilisateur aura volontairement enregistrées lors des questionnaires, formulaires de contact ou lors de demande d’information.
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A ce titre, chaque Utilisateur dispose d’un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à La Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’exécution d’une Commande serait en cours à la date de désinscription, celle-ci sera menée jusqu’à son terme, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Conformément et selon les conditions énoncées au paragraphe 7.5.2, un compte rédacteur sera automatiquement désactivé et ses encours conservés par WOIZI dans le cas d’une inactivité du compte supérieure à 36 mois.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, sept (7) jours au moins avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, sauf dispositions impératives contraires.
A l’exception des cas limitativement énumérés aux présentes Conditions Générales, aucune stipulation des présentes ne saurait conférer à une partie le pouvoir ou l’autorité de créer un quelconque droit ou d'assumer une quelconque obligation pour le compte de l'une quelconque d’une partie ou de toute autre personne. De la même manière, aucune des stipulations du présent contrat ne saurait autoriser une partie à exercer quelque droit, action ou intérêt qu'une autre partie pourrait avoir à l’égard d’un tiers, ni l'autoriser à renoncer à de tels droit, action ou intérêt.
Aucune des stipulations des présentes ne saurait être interprétée comme conférant le pouvoir à une partie de diriger ou contrôler les activités quotidiennes d’une autre partie, ni ne saurait être interprétée comme instituant entre elles une relation d’employeur à employé, de franchiseur à franchisé, d’associés, de copropriétaires, ni en aucune manière comme constituant entre elles une entreprise commune ou une personne morale.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 30-07-2020.
Source : BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203
L’article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Les conditions d’application de cette obligation d’information sont précisées dans le décret n° 2017-126 en date du 2 février 2017.
Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont tenues de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermédiaire de la plate-forme, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations (code général des impôts [CGI], art. 242 bis, I).
Ces informations portent également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
Elles sont également tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations (CGI, art. 242 bis, I).
Les sites des administrations dont les liens doivent être mis à disposition sur les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont les suivants :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties des transactions incluent de manière lisible ces liens hypertextes et présentent leur objet.
Chaque année, les plates-formes de mise en relation par voie électronique adressent normalement avant le 31 janvier à leurs utilisateurs, un document contenant les informations suivantes :
- la date d'émission du document ;
- le nom complet et l’adresse de l'entreprise de mise en relation ;
- son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
- le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
- si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
- le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
- le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l'occasion des transactions réalisées sur la plate-forme, dont l'entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.